Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 novembre 2025

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser notre Service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont la signification définie dans les présentes conditions. Ces définitions ont la même signification qu’ils apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

  • Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » signifiant la détention de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote.

  • Pays désigne : la France

  • Entreprise (désignée par « l’Entreprise », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans les présentes conditions) désigne ML Convertisseur.

  • Appareil désigne tout appareil permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.

  • Service désigne le site web.

  • Conditions générales (également appelées « Conditions ») désignent les présentes conditions qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Entreprise concernant l’utilisation du Service. 

  • Service tiers de réseau social désigne tout service ou contenu (y compris données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou rendu accessible par le Service.

  • Site web désigne ML Convertisseur, accessible à l’adresse https://mlconvertisseur.fr/

  • Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou l’entreprise ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne agit.

Acceptation

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation du Service et constituent l’accord entre vous et l’Entreprise. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont subordonnés à votre acceptation et au respect des présentes Conditions générales. Elles s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant au Service.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. L’Entreprise n’autorise pas l’utilisation du Service par les personnes de moins de 18 ans.

L’accès au Service est également soumis à l’acceptation de notre Politique de confidentialité, qui décrit la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement avant toute utilisation.

Liens vers d’autres sites

Notre Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par l’Entreprise.

L’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. Vous reconnaissez expressément que l’Entreprise ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte résultant de l’utilisation de ces sites ou services tiers.

Nous vous recommandons vivement de consulter les conditions générales et politiques de confidentialité des sites tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement votre accès au Service, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l’Entreprise et de ses fournisseurs est limitée au montant que vous avez effectivement payé via le Service, ou à 100 USD si aucun paiement n’a été effectué.

En aucun cas l’Entreprise ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris notamment la perte de profits, de données, d’activité, d’atteintes à la vie privée ou de dommages corporels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la plus large mesure permise par la loi.

Clause de non-garantie « EN L’ÉTAT »

Le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans aucune garantie. L’Entreprise décline toute garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

L’Entreprise ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption, sans erreur, ni que les défauts seront corrigés.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Règlement des litiges

En cas de litige, vous acceptez de tenter d’abord une résolution amiable en contactant l’Entreprise.

Utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficiez des dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous résidez.

Conformité au droit des États-Unis

Vous déclarez ne pas résider dans un pays soumis à un embargo des États-Unis et ne figurer sur aucune liste gouvernementale de parties interdites ou restreintes.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Langue du contrat

Les présentes Conditions peuvent avoir été traduites. En cas de litige, la version anglaise prévaut.

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modification importante, un préavis d’au moins 30 jours sera fourni lorsque cela est raisonnablement possible.

En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions, vous acceptez celles-ci. Si vous les refusez, veuillez cesser d’utiliser le Service.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales :